Les difficultés financières ouvrent-elles le droit
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à un préavis réduit ?
Peut-il bénéficier d’un préavis réduit pour sa location ?
Non, légalement, ce motif ne sera pas suffisant pour bénéficier d’un préavis réduit.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit de manière claire les cas où le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit.
Ainsi, ce sera le cas pour :
- les biens loués situés en zone tendue
- L’obtention d’un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Les locataires dont l’état de santé, motivé par un justificatif médical, nécessite le changement de domicile
- Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.
- Les locataires qui se sont vus attribuer un logement social
Il est toujours possible que le bailleur accepte, à l’amiable, de faire bénéficier au locataire d’un préavis réduit !
Plus d'informations, vous pouvez nous contacter sur le lien EN DESSOUS
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